Délai de réflexion (Cooling-off)

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026.

Chez pompryxbrot.pro, géré par GOLD COIN COMMODITIES PVT LTD, nous veillons au parfait respect des droits des consommateurs canadiens. Nous comprenons que l'engagement dans un projet vidéo à long terme requiert une réflexion mûre.

1. Votre droit de réflexion de 10 jours

Conformément à la législation sur la protection du consommateur dans les provinces canadiennes, vous bénéficiez d'un délai légal de réflexion (cooling-off period) de dix (10) jours consécutifs après la signature formelle de votre devis ou contrat de production vidéo.

2. Annulation sans pénalité et remboursement complet

Durant cette période de 10 jours, vous pouvez demander l'annulation totale de votre contrat de service de production vidéo sans avoir à fournir de justification et sans encourir de pénalité financière. Le cas échéant, l'acompte versé vous sera intégralement remboursé sous un délai de 15 jours ouvrables.

3. Modalités d'exercice du droit d’annulation

Pour faire valoir votre droit de réflexion, vous devez simplement transmettre une notification écrite claire, datée et signée à notre service administratif par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

Remarque importante : Ce droit de réflexion ne s'applique plus dès lors que les travaux de captation (le tournage en studio ou à domicile) ont d'ores et déjà débuté à votre demande expresse avant l'expiration du délai des 10 jours.