Conditions d'utilisation
En vigueur au 1er janvier 2026
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation encadrent l'ensemble des prestations proposées par notre marque Pompryx au Canada.
1. Parties contractantes
Le site internet pompryxbrot.pro et les services associés sont la propriété exclusive et sont gérés de manière légale par la société MADHUCON MEGA MALL PRIVATE LIMITED (Hyderabad, Inde) [1]. Les prestations de tournage et la coordination clientèle locale au Canada sont exécutées par nos représentants locaux désignés.
2. Description des services et prix
Nous offrons des prestations de production vidéo de podcasts, d'entrevues, de cours en ligne et d'histoires personnelles. Les tarifs affichés sur ce site sont formulés en Dollars canadiens (CAD $) et s'entendent hors taxes provinciales et fédérales applicables, sauf mention explicite.
3. Période de réflexion obligatoire (Droit de rétractation)
Conformément aux directives de protection des consommateurs au Canada (Loi sur la protection du consommateur provinciale), pour tout accord conclu à distance ou en dehors de nos locaux administratifs commerciaux, le client dispose d'une période de réflexion obligatoire (délai de refroidissement) de dix (10) jours à compter de la date de signature de notre contrat papier ou numérique pour annuler l'accord sans pénalité.
4. Droits de propriété intellectuelle
Sauf accord spécifique contraire consigné dans notre contrat de service personnalisé, le client conserve l'intégralité des droits d'auteur sur ses idées, sa voix, son texte et son image. Pompryx et sa société mère concèdent au client tous les droits d'exploitation commerciale et de diffusion publique sur la vidéo finale livrée, dès complet paiement du solde de facturation.
5. Paiements et acomptes
Les tournages ne peuvent être planifiés et démarrés qu'à la suite du paiement de l'acompte initial obligatoire de 30 %. Le paiement s'effectue par virement bancaire sécurisé local.
6. Force majeure et annulations de tournage
En cas de force majeure (maladie grave, conditions climatiques extrêmes empêchant le déplacement routier sécuritaire de notre équipe locale de tournage), les sessions seront reportées d'un commun accord sans aucun frais de pénalité de part ou d'autre.
7. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province du Canada où la prestation de service physique de tournage a lieu (notamment le Québec pour les clients francophones), ainsi que par les lois fédérales canadiennes et les lois commerciales applicables de l'État du Telangana en Inde [1] pour tout litige d'ordre corporatif lié à notre maison mère.